La Cour de la République a rejeté, mardi 14 juin, de nombreuses requêtes du garde des sceaux Eric Dupond-Moretti, accusé depuis juillet 2021 de prise illégale d’intérêts, a souligné le parquet général. Selon les avocats de la Garde des Sceaux, la commission d’enquête du CJR a rejeté une demande d’audition de Céline Parisot, présidente de l’Union Syndicale des Magistrats (USM), l’un des syndicats à l’origine des allégations d’Anticor qui dénonce des situations de conflit d’intérêts dans deux dossiers. Elle a également refusé d’entendre Henri-Claude Le Gall, juge honoraire à la retraite et ancien président de la CJR entre 2000 et 2012. La même commission d’enquête s’était consultée sur la procédure consécutive aux demandes d’annulation du ministre. Une demande d’annulation de la procédure a également été reçue, la commission l’a jugée recevable mais ne l’a pas retenue. “Ce sont des décisions attendues qui vont dans le sens de la ‘jurisprudence’ adoptée par la commission d’enquête dans cette affaire”, ont réagi Mes Christophe Ingrain et Rémi Lorrain, les avocats du ministre. “Nous les récuserons devant la Cour de cassation”, ont-ils ajouté. Lire aussi : Cet article est pour nos abonnés De plus en plus de procédures disciplinaires sont engagées contre les magistrats
“Frais suffisants”
Les juges du CJR ont terminé leurs enquêtes sur l’affaire à la mi-avril. Le 9 mai, le procureur général près la Cour de cassation François Molen, qui représente le ministère public devant la CJR, a réclamé un procès contre le ministre, estimant qu’il y avait “des charges suffisantes” contre lui pour cela.
Le ministre, entré au gouvernement à l’été 2020 et reconduit dans ses fonctions de chancelier suite à la réélection d’Emanuel Macron en mai, est soupçonné d’avoir profité de son poste pour éclaircir les magistrats avec lesquels il avait des démêlés. partir, alors qu’il était avocat dans deux affaires.
Le premier concerne l’enquête administrative qu’il a ordonnée en septembre 2020 contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui avaient examiné ses relevés téléphoniques détaillés (“fadettes”) lorsqu’il était avocat. Dans le second, il lui est reproché d’avoir engagé une procédure administrative contre un ancien enquêteur détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en cause l’un de ses anciens clients.
Eric Dupond-Moretti conteste les faits, affirmant qu’il “n’a fait que suivre les recommandations de son administration”. Convoqué en mars et avril pour un examen par les juges du CJR, il a refusé de répondre à leurs questions.
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Le monde avec l’AFP
